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1 législation étrangère
Dictionnaire de droit français-russe > législation étrangère
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2 application d'une législation étrangère
Dictionnaire de droit français-russe > application d'une législation étrangère
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3 application d'une législation étrangère
Французско-русский универсальный словарь > application d'une législation étrangère
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4 législation
fправовая система; законодательствоbénéficier de la législation — пользоваться правами, установленными законодательством;
être couvert par la législation — охраняться законодательством;
- législation aériennerelever de la législation — подчиняться законам; регламентироваться законами [законодательством]
- législation agraire
- législation de l'air
- législation anticartel
- législation antidumping
- législation antisociale
- législation antitrusts
- législation des assurances
- législation bancaire
- législation budgétaire
- législation des brevets
- législation civile
- législation commerciale
- législation comparée
- législation confédérale
- législation sur le contrôle des changes
- législation courante
- législation sur le crédit
- législation criminelle
- législation déléguée
- législation douanière
- législation de l'eau
- législation des eaux
- législation économique
- législation électorale
- législation étrangère
- législation d'exception
- législation exclusive
- législation familiale
- législation fédérale
- législation financière
- législation fiscale
- législation des forêts
- législation de guerre
- législation de l'habitat
- législation sur l'immigration
- législation industrielle
- législation intérieure
- législation internationale
- législation interne
- législation maritime
- législation matérielle
- législation en matière foncière
- législation matrimoniale
- législation militaire
- législation monétaire
- législation nationale
- législation nucléaire
- législation ouvrière
- législation particulière
- législation des pêches
- législation pénale
- législation positive
- législation des prises
- législation prohibitionniste
- législation réglementariste
- législation rurale
- législation sanitaire
- législation de la sécurité sociale
- législation de sécurité sociale
- législation sociale
- législation du travail
- législation en vigueur -
5 application
fприменение; проведение в жизнь; практическая реализацияen application de l'article... — в силу статьи...;
d'application générale — общеприменимый (напр. о международном договоре);
entrer en application — вступать в силу;
sauf en application de l'article... — за исключением случаев, предусмотренных в статье...
- application du droit en justiceapplication de la loi dans l'espace, application de la loi dans l'étendue — применение [действие] закона в пространстве
- application fausse de la loi
- application industrielle
- application inexorable
- application d'une législation étrangère
- application littérale de la loi
- application de la loi
- application de la loi dans le temps
- application nouvelle de moyens connus
- application d'office
- application de l'ordre juridique
- application de la peine
- application provisoire
- application de la sanction
- application spontanée de droit
- application territoriale
- application d'un traité
- application des traités à titre provisoire
См. также в других словарях:
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Politique étrangère des îles Cook — Îles Cook Cet article fait partie de la série sur la politique des Îles Cook, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Mesures d'éloignement des Roms de nationalité étrangère en France — Les mesures d éloignement des Roms de nationalité étrangère en France sont les mesures d éloignement des étrangers qui sont appliquées aux Roms de nationalité étrangère en France (95 % d entre eux sont de nationalité française). Il s agit… … Wikipédia en Français
Colonisation étrangère — Colonisation Gravure de William Blake représentant métaphoriquement l Europe soutenue par l Afrique et l Amérique (1796), illustrant un ouvrage de John Gabriel Stedman racontant une expédition de cinq ans (1772 à 1777) au Guyana contre … Wikipédia en Français
Defaut de paiement — Défaut de paiement Le défaut de paiement désigne le fait qu une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un tiers. Le défaut de paiement de la part d une entreprise peut entrainer… … Wikipédia en Français
Défaut De Paiement — Le défaut de paiement désigne le fait qu une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un tiers. Le défaut de paiement de la part d une entreprise peut entrainer la faillite de celle … Wikipédia en Français
Défaut de paiement — Le défaut de paiement désigne le fait qu une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un tiers. Le défaut de paiement de la part d une entreprise peut entrainer la faillite de celle … Wikipédia en Français
Défaut de payement — Défaut de paiement Le défaut de paiement désigne le fait qu une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un tiers. Le défaut de paiement de la part d une entreprise peut entrainer… … Wikipédia en Français
Париж — План Парижа План окрестностей Парижа (Paris, древн. Lutetia Parisiorum) столица Франции и главный гор. дпт. Сены, под 48° 50 с. ш. и 2° 20 в. д. (Грин.), в 168 км от Атлантического океана, на обоих берегах Сены. Высота поверхности от 25 до 128 м … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона
Minimex — Revenu d intégration sociale En Belgique, le revenu d intégration (appelé avant 2002 minimum de moyens d existence, ou encore, minimex) est une aide sociale financière garantie accordée par les centre public d action sociale (CPAS). Cette… … Wikipédia en Français
Revenu d'intégration — En Belgique, le revenu d’intégration (appelé avant 2002 minimum de moyens d existence, ou encore, minimex) est une aide sociale financière garantie accordée par les centres publics d action sociale (CPAS). Cette prestation sociale est instaurée… … Wikipédia en Français